Terms & Conditions
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : avril 2026 — Last updated: April 2026
Article 1 — Objet et parties
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme B2B app.endlesspure.com (ci-après « la Plateforme »), exploitée par ENDLESS PURE, SIRET 931 211 643, FR21931211643, 50 Boulevard Stalingrad, 06300 NICE, France (ci-après « l’Opérateur »).
La Plateforme permet aux professionnels qualifiés de consulter le catalogue de produits cosmétiques Endless Pure, de passer des commandes en gros et de gérer leur compte professionnel.
Article 2 — Accès réservé aux personnes morales
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes morales (sociétés, associations, auto-entrepreneurs ayant un numéro SIRET/TVA intracommunautaire, ou équivalent selon la législation de leur pays) exerçant une activité professionnelle dans le secteur de la beauté, de la cosmétique, de la distribution ou du commerce de détail B2B.
Toute utilisation de la Plateforme par une personne physique agissant à titre purement privé (consommateur) est formellement interdite. L'Opérateur se réserve le droit de clore immédiatement tout compte dont le titulaire ne satisfait pas à ces critères.
Article 3 — Inscription et gestion du compte
3.1 Création du compte
L'inscription est soumise à validation préalable par l'Opérateur. Lors de l'inscription, le demandeur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son entité professionnelle. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du compte.
3.2 Fermeture de compte
L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de clore tout compte, à tout moment et sans préavis, sans être tenu de fournir une justification. Cette décision peut notamment intervenir en cas de suspicion de fraude, de non-respect des présentes CGU, de comportement commercial déloyal, ou pour toute autre raison jugée valable par l'Opérateur. La clôture du compte n'ouvre droit à aucune indemnité.
3.3 Responsabilité du titulaire
Le titulaire du compte est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il devra notifier sans délai l'Opérateur de toute utilisation non autorisée de son compte.
Article 4 — Commande minimale (MOQ)
Des quantités minimales de commande (Minimum Order Quantity — MOQ) s'appliquent et sont définies par l'Opérateur pour chaque produit ou catégorie. Ces quantités minimales sont affichées sur la Plateforme et peuvent être modifiées à tout moment par l'Opérateur, sans préavis, en fonction des contraintes logistiques, de stock ou de politique commerciale. Le titulaire du compte s'engage à respecter les MOQ en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Article 5 — Nature de l'offre — Absence de contrat-cadre
Les informations publiées sur la Plateforme (prix, disponibilité, descriptions de produits) constituent une offre commerciale au sens de l'article 1114 du Code civil français, et non une offre ferme irrévocable. Chaque commande validée constitue une transaction indépendante. Aucun contrat-cadre ou accord de distribution exclusif n'est conclu du seul fait de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme.
L'Opérateur se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les raisons, notamment en cas de rupture de stock, d'anomalie de prix ou de toute autre circonstance.
Article 6 — Prix et conditions de livraison
6.1 Prix
Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés hors taxes (HT) et constituent desprix indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment par l'Opérateur. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
6.2 Livraison
La livraison est assurée par des prestataires logistiques tiers indépendants de l'Opérateur. Les délais et frais de livraison affichés sur la Plateforme sontindicatifs et peuvent varier en fonction de la destination, du volume commandé, des conditions du transporteur et des circonstances extérieures (événements climatiques, grèves, etc.). L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des retards ou dommages imputables au transporteur.
Le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré à l'acheteur dès la remise des marchandises au transporteur (Incoterm FCA).
Article 7 — Conditions de retour
Compte tenu de la nature professionnelle des transactions, les retours sont soumis aux conditions suivantes :
- Produits défectueux ou erreur de livraison : tout retour doit être signalé par écrit à l'Opérateur dans les 48 heures suivant la réception, avec photos à l'appui. L'Opérateur prend en charge les frais de retour dans ce cas.
- Autres retours : acceptés dans un délai de 14 jours suivant la réception, uniquement si les produits sont non ouverts, dans leur emballage d'origine et non endommagés. Les frais de retour sont à la charge du client.
- Les retours acceptés donnent lieu à l'émission d'un avoir déductible de la prochaine commande. Aucun remboursement en numéraire n'est effectué sauf disposition légale contraire.
- Les produits personnalisés, les produits de la gamme promotionnelle et les articles en liquidation ne sont pas éligibles au retour.
Article 8 — Politique d'échantillons et commande test
Aucun échantillon gratuit n'est fourni dans le cadre de la Plateforme B2B.
Une commande test portant sur un maximum de 2 produits différentspeut être passée par tout nouveau partenaire enregistré. Le montant de cette commande test estdéduit de la prochaine commande passée par le même compte, sous forme d'avoir commercial, à la condition que la commande suivante soit d'un montant supérieur au montant de la commande test. Cette déduction est accordée une seule fois par compte.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de l'Opérateur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la commande ayant donné lieu au litige. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manques à gagner.
Article 10 — Modification des CGU
L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français et au droit de l'Union européenne. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice, France, après tentative de résolution amiable.
English translation — not legally binding
Article 1 — Purpose and parties
These Terms and Conditions ("T&C") govern access to and use of the B2B platform app.endlesspure.com ("Platform"), operated by ENDLESS PURE, SIRET 931 211 643, VAT FR21931211643, 50 Boulevard Stalingrad, 06300 NICE, France ("Operator").
Article 2 — Access restricted to legal entities
Access to the Platform is strictly reserved for legal entities (companies, associations, sole traders with a valid VAT number or equivalent) operating in the beauty, cosmetics, distribution or B2B retail sectors. Use by private individuals (consumers) isstrictly prohibited. The Operator reserves the right to close any account whose holder does not meet these criteria.
Article 3 — Registration and account management
3.1 Account creation
Registration is subject to prior validation by the Operator. Applicants must provide accurate, complete and up-to-date information about their business. False declarations result in immediate account termination.
3.2 Account closure
The Operator reserves the right to suspend or close any account at any time and without notice, without being required to provide justification. Account closure does not entitle the holder to any compensation.
Article 4 — Minimum Order Quantity (MOQ)
Minimum Order Quantities apply per product or category and are set by the Operator. MOQs are displayed on the Platform and may be changed at any time without notice. Account holders agree to comply with the MOQs in force at the time of order confirmation.
Article 5 — Nature of the offer — No framework agreement
Information published on the Platform (pricing, availability, product descriptions) constitutes a commercial offer, not an irrevocable firm offer. Each confirmed order is an independent transaction. No framework distribution agreement or exclusivity arrangement is created merely by registering and using the Platform. The Operator may refuse any order without justification.
Article 6 — Pricing and delivery
6.1 Pricing
Prices shown on the Platform are exclusive of tax and are indicative only. They may be changed at any time. The applicable price is that in force at the time of final order confirmation.
6.2 Delivery
Delivery is carried out by independent third-party logistics providers. Delivery times and costs shown on the Platform are indicative and may vary. Risk of loss or damage to goods transfers to the buyer upon handover to the carrier (Incoterm FCA).
Article 7 — Returns
- Defective products or delivery errors: must be reported in writing within 48 hours of receipt, with photographs. Return shipping costs are covered by the Operator.
- Other returns: accepted within 14 days of receipt if products are unopened, in original packaging and undamaged. Return shipping at buyer's expense.
- Accepted returns result in a credit note deductible from the next order. No cash refunds unless required by law.
- Custom products, promotional items and clearance items are not eligible for return.
Article 8 — Samples and test orders
No free samples are provided through the B2B Platform. A test order of up to 2 different products may be placed by any newly registered partner. The value of the test order is credited against the next order placed from the same account, provided the next order exceeds the test order value. This credit is granted once per account.
Article 9 — Liability
The Operator's liability is limited to the value of the order giving rise to the dispute. The Operator shall not be liable for indirect damages, loss of revenue or loss of profit.
Article 10 — Amendments
The Operator may amend these T&C at any time. Amendments take effect upon publication on the Platform. Continued use of the Platform constitutes acceptance of the amended T&C.
Article 11 — Governing law and jurisdiction
These T&C are governed by French law and European Union law. Disputes shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of Nice, France.